Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(8)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 79]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 79]

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-15 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2012, duch. présent31, article,art. une société de personnes est une société de personnes déterminée au cours de son année d’imposition si elle compte parmi ses associés au cours de cette année :79]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 79]

  3. du 2010-07-12 au 2012-12-14 Voir Source
    Pour l’application du présent article, une société de personnes est une société de personnes déterminée au cours de son année d’imposition si elle compte parmi ses associés au cours de cette année :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, une société de personnes est une société de personnes déterminée au cours de son année d’imposition si elle compte parmi ses associés au cours de cette année :

  4. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Pour l’application du présent article, une société de personnes est une société de personnes déterminée au cours de son année d’imposition si elle compte parmi ses associés au cours de cette année :