Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(8)(b)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    est une autre société de personnes et, aux termes des règles énoncées à l’article 402 de ce règlement, aurait un revenu imposable gagné au cours de l’année dans une ou plusieurs provinces non participantes qui provient d’une entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, exploitée par l’entremise de la société de personnes si l’autre société de personnes était une personne morale qui était un contribuable pour l’application de cette loi.