Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AuLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article, contenant consigné s’entend d’un contenant à boisson (sauf le contenant habituel d’une boisson dont la fourniture est incluse à la partie III de l’annexe VI) d’une catégorie donnée qui, à la fois :article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Au présent article, contenant consigné s’entend d’un contenant à boisson (sauf le contenant habituel d’une boisson dont la fourniture est incluse à la partie III de l’annexe VI) d’une catégorie donnée qui, à la fois :