Versions de art. 226(1), définition « droit sur contenant consign », al. c), sous-al. ii)

dans les autres cas, le montant relatif au contenant qui serait vraisemblablement déterminé selon l’alinéa a) si le contenant était rempli et scellé et contenait une boisson qui était fournie à ce moment dans la province. (returnable container charge)