Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(2)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lal’acquéreur contrepartieest deréputé avoir acquis le service dans le même but que celui dans lequel il a acquis la fourniture du contenant est réputée égale à la partie de la contrepartie totale de la boisson et du contenant, qui est imputable au contenant.boisson.
    Texte intégral

    l’acquéreur est réputé avoir acquis le service dans le même but que celui dans lequel il a acquis la boisson.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    la contrepartie de la fourniture du contenant est réputée égale à la partie de la contrepartie totale de la boisson et du contenant, qui est imputable au contenant.