Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLe taxeparagraphe perçue(2) oune devenues’applique percevablepas à la fourniture, par un inscritinscrit, relativementd’une àboisson lacontenue fournituredans d’unun contenant consigné n’està l’égard duquel l’inscrit est un vendeur au détail déterminé, s’il choisit de ne pas inclusedéduire le droit sur contenant consigné à l’égard du contenant dans le calcul de la taxe nettecontrepartie de l’inscrit.la fourniture pour l’application de la présente partie.
    Texte intégral

    Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fourniture, par un inscrit, d’une boisson contenue dans un contenant consigné à l’égard duquel l’inscrit est un vendeur au détail déterminé, s’il choisit de ne pas déduire le droit sur contenant consigné à l’égard du contenant dans le calcul de la contrepartie de la fourniture pour l’application de la présente partie.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La taxe perçue ou devenue percevable par un inscrit relativement à la fourniture d’un contenant consigné n’est pas incluse dans le calcul de la taxe nette de l’inscrit.