Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesLe paragraphes (3) etparagraphe (4) ne s’appliquents’applique pas à l’inscrit qui effectue ou reçoit la fourniture d’un contenant consigné d’une catégorie donnée s’il a pour pratique, au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable :
    Texte intégral

    Le paragraphe (4) ne s’applique pas :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à l’inscrit qui effectue ou reçoit la fourniture d’un contenant consigné d’une catégorie donnée s’il a pour pratique, au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable :