Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(5)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitdans le cadre de demander,l’article en contrepartie des fournitures5 de contenantsla remplispartie etV.1 scellésde l’annexe V ou de l’article 10 de la partie VI de cette catégorie, un montant supérieur au montant qu’il paie à d’autres inscrits en contrepartie de pareilles fournitures;annexe;
    Texte intégral

    dans le cadre de l’article 5 de la partie V.1 de l’annexe V ou de l’article 10 de la partie VI de cette annexe;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    soit de demander, en contrepartie des fournitures de contenants remplis et scellés de cette catégorie, un montant supérieur au montant qu’il paie à d’autres inscrits en contrepartie de pareilles fournitures;