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Versions de art. 226(5)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soità la fourniture, effectuée dans une province, d’un contenant consigné usagé et vide d’une catégorie donnée ou de demander,la enmatière contrepartierésultant de son compactage, si les pratiques commerciales habituelles de l’acquéreur consistent à payer, pour des fournitures dans la province de contenants consignés usagés et vides de cette catégorie effectuéesou aude profitla d’autresmatière inscrits,résultant unde leur compactage, une contrepartie qui est déterminée soit en fonction de la valeur de la matière à partir de laquelle les contenants sont fabriqués, soit selon une autre méthode fondée ni sur le montant supérieur au montant qu’il paie ou paieraitremboursé à ceux-cil’égard endes contrepartiecontenants ni sur le droit sur contenant consigné à l’égard de pareillescontenants fournitures;consignés remplis et scellés de cette catégorie contenant des boissons qui sont fournies dans la province.
    Texte intégral

    à la fourniture, effectuée dans une province, d’un contenant consigné usagé et vide d’une catégorie donnée ou de la matière résultant de son compactage, si les pratiques commerciales habituelles de l’acquéreur consistent à payer, pour des fournitures dans la province de contenants consignés usagés et vides de cette catégorie ou de la matière résultant de leur compactage, une contrepartie qui est déterminée soit en fonction de la valeur de la matière à partir de laquelle les contenants sont fabriqués, soit selon une autre méthode fondée ni sur le montant remboursé à l’égard des contenants ni sur le droit sur contenant consigné à l’égard de contenants consignés remplis et scellés de cette catégorie contenant des boissons qui sont fournies dans la province.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    soit de demander, en contrepartie des fournitures de contenants vides de cette catégorie effectuées au profit d’autres inscrits, un montant supérieur au montant qu’il paie ou paierait à ceux-ci en contrepartie de pareilles fournitures;