Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(5)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    soit de payer, en contrepartie des fournitures de contenants vides de cette catégorie reçues de non-inscrits, un montant inférieur au total du montant qu’il demande en contrepartie de pareilles fournitures et de la taxe calculée sur ce montant;