Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(7)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    d’autre part, avoir reçu, à ce moment, une fourniture du contenant et avoir payé, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale à la taxe visée à l’alinéa a).