Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(8)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’inscrit fournit la boisson dans la province dans des circonstances où il est réputé par le même alinéa avoir reçueffectué unela fourniture dud’un contenantservice immédiatementrelatif aprèsau contenant, ni la contrepartie de la fourniture de ce service ni la taxe relative à cette fourniture ne sont incluses dans le momentcalcul donnéde et avoir payé, immédiatement après ce moment et relativement à la fourniture, unesa taxe égale au montant calculé selon l’alinéa a).nette.
    Texte intégral

    si l’inscrit fournit la boisson dans la province dans des circonstances où il est réputé par le même alinéa avoir effectué la fourniture d’un service relatif au contenant, ni la contrepartie de la fourniture de ce service ni la taxe relative à cette fourniture ne sont incluses dans le calcul de sa taxe nette.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    l’inscrit est réputé avoir reçu une fourniture du contenant immédiatement après le moment donné et avoir payé, immédiatement après ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale au montant calculé selon l’alinéa a).