Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226.1(1)(e)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    si la taxe est payable relativement à la fourniture donnée, la taxe calculée sur la consigne remboursable,