Versions de art. 229(2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

dans le cas d’un remboursement de taxe nette provisoire, toutes les déclarations qu’elle avait à produire en application de la présente section pour les périodes de déclaration antérieures;