Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 23(8)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas de combustible diesel devant servir à la production d’électricité, saufà lorsquemoins l’électricitéque ainsile produitecombustible estdiesel principalementne utiliséesoit pourutilisé faire fonctionnerdans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule.
    Texte intégral

    dans le cas de combustible diesel devant servir à la production d’électricité, à moins que le combustible diesel ne soit utilisé dans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule.

  2. du 2003-01-01 au 2016-07-01 Voir Source

    dans le cas de combustible diesel devant servir à la production d’électricité, sauf lorsque l’électricité ainsi produite est principalement utilisée pour faire fonctionner un véhicule.