Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 23.4(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-04-01 Voir Source

    Pour l’application du présent article, le terme alcool s’entend de l’éthanol et du méthanol produits à partir de la biomasse ou de ressources renouvelables. En sont exclus l’éthanol et le méthanol produits à partir du pétrole, du gaz naturel ou du charbon.