Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 232.01(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ressource d’employeur et ressource déterminée s’entendent au sens de l’article 172.1;
    Texte intégral

    ressource d’employeur et ressource déterminée s’entendent au sens de l’article 172.1;

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    employeur participant, entité de gestion, régime de pension, ressource d’employeur et ressource déterminée s’entendent au sens de l’article 172.1;
    Texte intégral

    ressource d’employeur et ressource déterminée s’entendent au sens de l’article 172.1;

  3. du 2010-07-12 au 2012-12-14 Voir Source

    employeur participant, entité de gestion, régime de pension, ressource d’employeur et ressource déterminée s’entendent au sens de l’article 172.1;