Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 232.01(3)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne est réputée en vertu dedes l’alinéaalinéas 172.1(5)b) ou (5.1)b) avoir perçu, au plus tard à cette date, la taxe relative à une fourniture taxable de la ressource ou de la partie de ressource qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu dedes l’alinéaalinéas 172.1(5)a);172.1(5)a) ou (5.1)a);
    Texte intégral

    la personne est réputée en vertu des alinéas 172.1(5)b) ou (5.1)b) avoir perçu, au plus tard à cette date, la taxe relative à une fourniture taxable de la ressource ou de la partie de ressource qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu des alinéas 172.1(5)a) ou (5.1)a);

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    la personne est réputée en vertu de l’alinéa 172.1(5)b) avoir perçu, au plus tard à cette date, la taxe relative à une fourniture taxable de la ressource ou de la partie de ressource qu’elle est réputée avoir effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a);