Versions de art. 233(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

Au présent article, le résultat du calcul suivant est un montant déterminé par rapport à une ristourne versée par une personne au cours de son exercice : A × [(B + D)/(C + D)] où : A représente la ristourne; B le total des contreparties devenues dues, ou payées sans qu’elles soient devenues dues, au cours de l’exercice précédent de la personne, à un moment où celle-ci est un inscrit, pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées au Canada, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations et des fournitures détaxées; C le total des contreparties devenues dues, ou payées sans qu’elles soient devenues dues, au cours de l’exercice précédent de la personne pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées au Canada, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations; D le total des taxes devenues payables, ou payées sans qu’elles soient devenues payables, au cours de l’exercice précédent de la personne pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations.

Texte intégral

Au présent article, le résultat du calcul suivant est un montant déterminé par rapport à une ristourne versée par une personne au cours de son exercice : A × [(B + D)/(C + D)] où : A représente la ristourne; B le total des contreparties devenues dues, ou payées sans qu’elles soient devenues dues, au cours de l’exercice précédent de la personne, à un moment où celle-ci est un inscrit, pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées au Canada, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations et des fournitures détaxées; C le total des contreparties devenues dues, ou payées sans qu’elles soient devenues dues, au cours de l’exercice précédent de la personne pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées au Canada, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations; D le total des taxes devenues payables, ou payées sans qu’elles soient devenues payables, au cours de l’exercice précédent de la personne pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations.
du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

Au présent article, le résultat du calcul suivant est un montant déterminé par rapport à une ristourne versée par une personne au cours de son exercice : A × [(B + D)/(C + D)] où : A représente la ristourne; B le total des contreparties devenues dues, ou payées sans qu’elles soient devenues dues, au cours de l’exercice précédent de la personne, à un moment où celle-ci est un inscrit, pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées au Canada, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations et des fournitures détaxées; C le total des contreparties devenues dues, ou payées sans qu’elles soient devenues dues, au cours de l’exercice précédent de la personne pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées au Canada, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations; D le total des taxes devenues payables, ou payées sans qu’elles soient devenues payables, au cours de l’exercice précédent de la personne pour des fournitures taxables qu’elle a effectuées, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations.