Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 234(2.1)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour fixé par le ministre dans une mise en demeure de produire les renseignements;
    Texte intégral

    le jour fixé par le ministre dans une mise en demeure de produire les renseignements;

  2. du 2007-06-22 au 2018-01-01 Voir Source

    le jour fixé par le ministre dans une mise en demeure de produire les renseignements;