Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 235(2)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, la période de déclaration de l’inscrit commençant immédiatement après cette année.
    Texte intégral

    dans les autres cas, la période de déclaration de l’inscrit commençant immédiatement après cette année.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    dans les autres cas, la période de déclaration de l’inscrit commençant immédiatement après cette année.