Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 236(1)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit devient dû par la personne, ou est un paiement effectué par elle sans qu’il soit devenu dû, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée à son profit,
    Texte intégral

    soit devient dû par la personne, ou est un paiement effectué par elle sans qu’il soit devenu dû, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée à son profit,

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    soit devient dû par la personne, ou est un paiement effectué par elle sans qu’il soit devenu dû, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée à son profit,