Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 236(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moins une des situations suivantes se vérifie :
    Texte intégral

    au moins une des situations suivantes se vérifie :

  2. du 2007-12-14 au 2010-01-01 Voir Source
    leau paragraphemoins 67.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique à la totalité de la somme mixte ou à la partie de cette somme qui constitue, pour l’application de cette loi, un montant payé ou payable pourune des aliments,situations dessuivantes boissonsse ouvérifie des divertissements pris par des personnes, ou s’y appliquerait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, et cette somme ou cette partie de somme est réputée, par ce paragraphe, correspondre à 50 % d’un montant donné;:
    Texte intégral

    au moins une des situations suivantes se vérifie :

  3. du 2003-01-01 au 2007-12-14 Voir Source

    le paragraphe 67.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique à la totalité de la somme mixte ou à la partie de cette somme qui constitue, pour l’application de cette loi, un montant payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes, ou s’y appliquerait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, et cette somme ou cette partie de somme est réputée, par ce paragraphe, correspondre à 50 % d’un montant donné;