Versions de art. 236(1.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe (1), la période de déclaration indiquée de la personne tenue en vertu de ce paragraphe d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette, un montant déterminé en fonction d’un crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé dans une déclaration visant une période de déclaration de son exercice correspond à la période suivante :

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (1), la période de déclaration indiquée de la personne tenue en vertu de ce paragraphe d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette, un montant déterminé en fonction d’un crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé dans une déclaration visant une période de déclaration de son exercice correspond à la période suivante :
du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (1), la période de déclaration indiquée de la personne tenue en vertu de ce paragraphe d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette, un montant déterminé en fonction d’un crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé dans une déclaration visant une période de déclaration de son exercice correspond à la période suivante :