Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 237(2)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une période de déclaration déterminée selon le paragraphe 248(3), le résultat du calcul suivant : A × (365/B) où : A représente la taxe nette pour la période de déclaration, B le nombre de jours de la période de déclaration,
    Texte intégral

    dans le cas d’une période de déclaration déterminée selon le paragraphe 248(3), le résultat du calcul suivant : A × (365/B) où : A représente la taxe nette pour la période de déclaration, B le nombre de jours de la période de déclaration,

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    dans le cas d’une période de déclaration déterminée selon le paragraphe 248(3), le résultat du calcul suivant : A × (365/B) où : A représente la taxe nette pour la période de déclaration, B le nombre de jours de la période de déclaration,