Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 238(1)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauflorsque enl’inscrit casest d’applicationune duinstitution sous-alinéafinancière (ii),désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x), dans les troissix mois suivant la fin de l’exercice,
    Texte intégral

    lorsque l’inscrit est une institution financière désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x), dans les six mois suivant la fin de l’exercice,

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    sauf en cas d’application du sous-alinéa (ii), dans les trois mois suivant la fin de l’exercice,