Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 238.1(2)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    au moment où la demande est présentée au ministre, les faits suivants se vérifient :