Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 240(2.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne tenue d’être inscrite aux termes de l’un des paragraphes (1) à (1.2) et (1.5) doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant celle des dates ci-après qui est applicable :
    Texte intégral

    La personne tenue d’être inscrite aux termes de l’un des paragraphes (1) à (1.2) et (1.5) doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant celle des dates ci-après qui est applicable :

  2. du 2012-12-14 au 2021-07-01 Voir Source
    La personne tenue d’être inscrite aux termes de l’un des paragraphes (1) ouà (1.1)(1.2) doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant lecelle jourdes dates ci-après qui est applicable :
    Texte intégral

    La personne tenue d’être inscrite aux termes de l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant celle des dates ci-après qui est applicable :

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    La personne tenue d’être inscrite aux termes des paragraphes (1) ou (1.1) doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant le jour ci-après :