Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 240(2.1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.1) relativement à une entreprise de taxis, lela jourdate où elle effectue une première fourniture taxable au Canada dans le cadre de cette entreprise;
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.1) relativement à une entreprise de taxis, la date où elle effectue une première fourniture taxable au Canada dans le cadre de cette entreprise;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.1) relativement à une entreprise de taxis, le jour où elle effectue une première fourniture taxable au Canada dans le cadre de cette entreprise;