Versions de art. 240(2.1)(a.2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.5), le premier jour où elle est tenue en application de l’article 211.22 d’être inscrite aux termes de la présente sous-section;