Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 240(5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande d’inscription ou la demande d’ajout à l’inscription d’un groupe doit être présentée au ministre en la forme,forme et selon les modalités qu’il détermine et aveccontenir les renseignements déterminés par celui-ci.lui.
    Texte intégral

    La demande d’inscription ou la demande d’ajout à l’inscription d’un groupe doit être présentée au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine et contenir les renseignements déterminés par lui.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    La demande d’inscription doit être présentée au ministre en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par celui-ci.