Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 244.1(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’exercice donné prend fin la veille de la date fixée par règlement mentionnée à l’alinéa b);
    Texte intégral

    l’exercice donné prend fin la veille de la date fixée par règlement mentionnée à l’alinéa b);

  2. du 2012-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    l’exercice donné prend fin la veille de la date fixée par règlement mentionnée à l’alinéa b);