Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 244.1(4)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si la première année d’imposition de la société qui commence après 2018 ne commence pas le 1 er janvier 2019, la société est réputée, pour l’application de la présente partie (sauf l’article 149), être une institution financière, une institution financière désignée ainsi qu’une personne visée au sous-alinéa 149(1)a)(ix) pour la période commençant le 1 er janvier 2019 et se terminant la veille du premier jour de cette année d’imposition.