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Versions de art. 246(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les choix visés au présent article demeurent en vigueur jusqu’au débutpremier duen jourdate de l’entréece enqui vigueursuit du choix fait en application de l’article 247 ou 248.:
    Texte intégral

    Les choix visés au présent article demeurent en vigueur jusqu’au premier en date de ce qui suit :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    Les choix visés au présent article demeurent en vigueur jusqu’au début du jour de l’entrée en vigueur du choix fait en application de l’article 247 ou 248.