Versions de art. 250(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le choix doit entrer en vigueur le jour où la personne devient un inscrit, au moment où la personne fait sa demande d’inscription ou, si la date de prise d’effet de l’inscription est postérieure à ce moment, à un moment donné entre ce moment et cette date;