Versions de art. 250(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le choix est fait en application de l’article 248 et la période de déclaration de la personne se terminant immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du choix correspond à son trimestre d’exercice, dans les trois mois suivant ce jour;