Versions de art. 251(1)(b)
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la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en application du paragraphe 245(2), qui comprend le jour donné.
la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en application du paragraphe 245(2), qui comprend le jour donné.