Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.1(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    les’il logements’agit oude la fourniture d’un voyage organisé, le voyage est acquis par la personne pouren vue de sa fourniture dans le cours normal d’une entreprise de sonla entreprisepersonne qui consiste à effectuer des fournitures de tellesvoyages fournitures;organisés;
    Texte intégral

    s’il s’agit de la fourniture d’un voyage organisé, le voyage est acquis par la personne en vue de sa fourniture dans le cours normal d’une entreprise de la personne qui consiste à effectuer des fournitures de voyages organisés;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le logement ou le voyage est acquis par la personne pour fourniture dans le cours normal de son entreprise qui consiste à effectuer de telles fournitures;