Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.1(5)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    lorsque le paragraphe (2) s’applique et que la personne choisit dans cette demande que tout ou partie des montants remboursables soient calculés selon la formule suivante :(A × 5 $) + (B × 1 $) où : A représente le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire compris dans le voyage a étéest mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture,fourniture; B le nombre de nuits pour lesquelles l’emplacement de camping compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture;
    Texte intégral

    lorsque le paragraphe (2) s’applique et que la personne choisit dans cette demande que tout ou partie des montants remboursables soient calculés selon la formule suivante :(A × 5 $) + (B × 1 $) où : A représente le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture; B le nombre de nuits pour lesquelles l’emplacement de camping compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier au Canada aux termes de la convention portant sur la fourniture;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    lorsque le paragraphe (2) s’applique et que la personne choisit dans cette demande que tout ou partie des montants remboursables soient calculés selon la formule suivante :(A × 5 $) + (B × 1 $) où : A représente le nombre de nuits pour lesquelles le logement provisoire compris dans le voyage a été mis à la disposition d’un particulier aux termes de la convention portant sur la fourniture, B le nombre de nuits pour lesquelles l’emplacement de camping compris dans le voyage est mis à la disposition d’un particulier aux termes de la convention portant sur la fourniture;