Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.1(6)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    Pour[Abrogé, déterminer,2007, selonch. le29, paragrapheart. (4), le montant remboursable à un consommateur de logements provisoires ou d’emplacements de camping, l’inscrit qui fournit au consommateur plus d’un logement provisoire ou plus d’un emplacement de camping, qui est mis à la disposition de celui-ci pour une même nuit, est réputé lui avoir fourni un seul logement ou un seul emplacement.47]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 47]

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Pour déterminer, selon le paragraphe (4), le montant remboursable à un consommateur de logements provisoires ou d’emplacements de camping, l’inscrit qui fournit au consommateur plus d’un logement provisoire ou plus d’un emplacement de camping, qui est mis à la disposition de celui-ci pour une même nuit, est réputé lui avoir fourni un seul logement ou un seul emplacement.