← Versions historiques

Versions de art. 252.1(8)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    l’inscrit fournit un logement provisoire, un emplacement de camping ou un voyage organisé qui comprend un tellogement logementprovisoire ou un emplacement de camping à l’acquéreur, lequel est un particulier ou acquiert le logement, l’emplacement ou le voyage pour l’utiliser dans le cadre d’une de ses entreprises ou le fournir dans le cours normal de son entreprise qui consiste à effectuer des fournitures de tellesvoyages fournitures;organisés;
    Texte intégral

    l’inscrit fournit un voyage organisé qui comprend un logement provisoire ou un emplacement de camping à l’acquéreur, lequel est un particulier ou acquiert le voyage pour l’utiliser dans le cadre d’une de ses entreprises ou le fournir dans le cours normal de son entreprise qui consiste à effectuer des fournitures de voyages organisés;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    l’inscrit fournit un logement provisoire, un emplacement de camping ou un voyage organisé qui comprend un tel logement ou emplacement à l’acquéreur, lequel est un particulier ou acquiert le logement, l’emplacement ou le voyage pour l’utiliser dans le cadre d’une de ses entreprises ou le fournir dans le cours normal de son entreprise qui consiste à effectuer de telles fournitures;