Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.4(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;
    Texte intégral

    la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;

  2. du 2007-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    la fourniture de biens ou de services liésrelatifs au congrès, effectuéeeffectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;
    Texte intégral

    la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    la fourniture de biens ou de services liés au congrès, effectuée par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;