Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.5(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne ne remplit pas la condition (appelée « condition d’admissibilité » au présent article) selon laquelle elle pourrait obtenir le remboursement en payant la taxe à laquelle le montant se rapporte et en remplissant les conditions énoncées à l’article 252.2 ou, dans le cas du remboursement prévu au paragraphe 252.4(1), en demandant le remboursement dans le délai imparti,
    Texte intégral

    la personne ne remplit pas la condition (appelée « condition d’admissibilité » au présent article) selon laquelle elle pourrait obtenir le remboursement en payant la taxe à laquelle le montant se rapporte et en remplissant les conditions énoncées à l’article 252.2 ou, dans le cas du remboursement prévu au paragraphe 252.4(1), en demandant le remboursement dans le délai imparti,

  2. du 2003-01-01 au 2018-01-01 Voir Source

    la personne ne remplit pas la condition (appelée « condition d’admissibilité » au présent article) selon laquelle elle pourrait obtenir le remboursement en payant la taxe à laquelle le montant se rapporte et en remplissant les conditions énoncées à l’article 252.2 ou, dans le cas du remboursement prévu au paragraphe 252.4(1), en demandant le remboursement dans le délai imparti,