Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 253(1)(a.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un particulier qui est un associé d’une société de personnes, l’instrument, le véhicule, l’aéronef ou l’autre bien ou service acquis, importé ou transféré dans une province participante n’a pas été acquis ou importé par le particulier pour le compte de la société de personnes;
    Texte intégral

    dans le cas d’un particulier qui est un associé d’une société de personnes, l’instrument, le véhicule, l’aéronef ou l’autre bien ou service acquis, importé ou transféré dans une province participante n’a pas été acquis ou importé par le particulier pour le compte de la société de personnes;

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    dans le cas d’un particulier qui est un associé d’une société de personnes, l’instrument, le véhicule, l’aéronef ou l’autre bien ou service acquis, importé ou transféré dans une province participante n’a pas été acquis ou importé par le particulier pour le compte de la société de personnes;