Versions de art. 253(2)(a)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’une part, acquis l’instrument de musique par bail pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités et pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la même proportion que la consommation ou l’utilisation de l’instrument par l’associé au cours de l’année civile dans le cadre des activités de la société se faisait dans le cadre des activités commerciales de celle-ci,

Texte intégral

d’une part, acquis l’instrument de musique par bail pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités et pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la même proportion que la consommation ou l’utilisation de l’instrument par l’associé au cours de l’année civile dans le cadre des activités de la société se faisait dans le cadre des activités commerciales de celle-ci,
du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

d’une part, acquis l’instrument de musique par bail pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités et pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la même proportion que la consommation ou l’utilisation de l’instrument par l’associé au cours de l’année civile dans le cadre des activités de la société se faisait dans le cadre des activités commerciales de celle-ci,