Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 253(2)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, la déduction pour amortissement déductible pour le véhicule ou l’aéronef aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu de l’associé provenant de la société pour l’année civile constituait la déduction pour amortissement ainsi déductible dans le calcul du revenu de la société pour le dernier exercice en question;
    Texte intégral

    d’autre part, la déduction pour amortissement déductible pour le véhicule ou l’aéronef aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu de l’associé provenant de la société pour l’année civile constituait la déduction pour amortissement ainsi déductible dans le calcul du revenu de la société pour le dernier exercice en question;

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    d’autre part, la déduction pour amortissement déductible pour le véhicule ou l’aéronef aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu de l’associé provenant de la société pour l’année civile constituait la déduction pour amortissement ainsi déductible dans le calcul du revenu de la société pour le dernier exercice en question;