Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 253(5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un particulier présente une demande de remboursement en vertu du présent article :
    Texte intégral

    Lorsqu’un particulier présente une demande de remboursement en vertu du présent article :

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    Lorsqu’un particulier présente une demande de remboursement en vertu du présent article :