Versions de art. 253(7)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si le ministre paie ou impute un montant relatif à un remboursement par suite d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire établie en application du paragraphe (6), le paragraphe 164(3.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant comme s’il s’agissait d’un paiement en trop déterminé par suite d’une cotisation établie en application du paragraphe 152(4.2) de cette loi.

Texte intégral

Si le ministre paie ou impute un montant relatif à un remboursement par suite d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire établie en application du paragraphe (6), le paragraphe 164(3.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant comme s’il s’agissait d’un paiement en trop déterminé par suite d’une cotisation établie en application du paragraphe 152(4.2) de cette loi.
du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

Si le ministre paie ou impute un montant relatif à un remboursement par suite d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire établie en application du paragraphe (6), le paragraphe 164(3.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant comme s’il s’agissait d’un paiement en trop déterminé par suite d’une cotisation établie en application du paragraphe 152(4.2) de cette loi.