Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254(2.1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ille s’avère,contrat selonde vente visé à l’alinéa (2)b) est conclu après le cas19 :mars 2025 et avant 2031;
    Texte intégral

    le contrat de vente visé à l’alinéa (2)b) est conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031;

  2. du 2017-12-14 à aujourd'hui Voir Source
    il s’avère, selon le cas :
    Texte intégral

    il s’avère, selon le cas :

  3. du 2007-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

    il s’avère, selon le cas :