Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 254.1(2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat, le particulier acquiert l’immeuble comme lieu de résidence habituelle pour lui ou l’un de ses proches;
    Texte intégral

    au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat, le particulier acquiert l’immeuble comme lieu de résidence habituelle pour lui ou l’un de ses proches;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat, le particulier acquiert l’immeuble comme lieu de résidence habituelle pour lui ou l’un de ses proches;